Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Étranger - Europe                
                         >        
            
                            
                    Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France                
                         >        
            
                            
                    Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
    
        Vérifié le 04/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre. Vous êtes alors obligé de quitter la France.
            
                
                                            
                            
                                Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle                            
                        
                                            
                            
                                Carte de résident                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour peut vous être retiré si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre

    Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)

    Vous vivez en état de polygamie en France

    Vous avez commis des faits exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...)

    Vous avez employé illégalement un travailleur étranger

    Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour

    Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)

    Vous constituez une menace pour l'ordre public

	
   À savoir
	votre carte de séjour salarié ou passeport talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.
                        
                                            
                                                        Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    Vous êtes marié(e) à un Français ou une Française, et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)

    Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)

    Vous vivez en état de polygamie en France

    Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci

    Vous avez employé illégalement un travailleur étranger

    Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident

    Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)

    Vous constituez une menace pour l'ordre public

    Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
                        
                                    
            
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15                                                        
                        
                    
                                        Retrait du titre de séjour : L432-4 à L432-12
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15                                                        
                        
                    
                                        Retrait du titre de séjour : R432-3 à R432-5
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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