Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé. Toutefois, votre employeur doit respecter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> qui s'appliquent. Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif. Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date. Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant l'ouverture de la période. L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés. Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés : Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés <span class="miseenevidence">moins d'1 mois</span> avant la date de départ prévue. En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1137">faute</a> en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31209">abandon de poste</a>. Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.
À noter votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2266">naissance ou adoption</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>). Travail - Formation Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
