Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="expression">fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.
Le FSL accorde 2 formes d'aide :
une subvention
ou un prêt (à rembourser).
Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :
à l'entrée dans le logement (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, 1<Exposant>er</Exposant> loyer, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">frais d'agence</a>, frais de déménagement, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1349">assurance du logement</a>, achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité, ...),
au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1557">d'eau</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1337">téléphone</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32973">frais de commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire-</a> ...).
À noter
les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.
L'aide peut être attribuée aux personnes suivantes :
Locataire ou sous-locataire
Propriétaire occupant
Personne hébergée gratuitement
Résident de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17848">logement-foyer</a>
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N31477">prime d'activité</a>.
Le montant de l'aide peut être modulé : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.
Attention :
l'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. Elle peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.
Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).
Il est notamment possible d'en rencontrer au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie.
Ce travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
