Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Congés dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
    
        Vérifié le 09/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE - anciennement comité d'entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille.
Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille.
Les anciens salariés de l'entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD...) peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.
Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment les services et prestations suivants :

    Services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...)

    Activités de loisirs et de sports

    Services d'ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...)

    Services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur

    Prestations sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels...)

    Service de santé au travail institué dans l'entreprise (prévention, dépistage...)
    

        
            
             Attention :         

        
            le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l'âge des enfants.        

        
        
    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R2312-35                                                        
                        
                    
                                        Activités sociales et culturelles du CSE
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2312-78                                                        
                        
                    
                                        Bénéficiaires des activités sociales et culturelles du CSE
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io