Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès <span class="expression">principal</span>, qu'on appelle procès <span class="expression">au fond</span>, peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès principal.

  À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<span class="expression"> référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).

Tribunal compétent

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Où s’adresser ?

Vous devez saisir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a> pour un litige de droit du travail.

Où s’adresser ?

 À noter

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez saisir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1792">le tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.

Assignation

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12538">assignation</a> qui dans tous les cas doit être délivrée par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

<span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span>, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span>.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation.

Où s’adresser ?

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Recours

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2224">faire appel</a> dans un délai de 15 jours <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1008">jours francs</a> après la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2158">payer le commissaire de justice </a>qui délivre l'assignation.

La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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