Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous conditions. Cela dépend des conditions de prolongement du contrat de travail initial. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Lorsque la période d'essai se termine, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai. Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant le contrat de travail, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une période probatoire. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Lorsque la période d'essai se termine, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai. Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant le contrat de travail, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une période probatoire. Une nouvelle période d'essai peut être prévue lorsqu'une entreprise embauche un salarié après une mission d'intérim. La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail. Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai. C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise. Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai. Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
