Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Collège et lycée                
                         >        
            
                            
                    Collège et lycée : règlement intérieur                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Collège et lycée : règlement intérieur
    
        Vérifié le 06/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement. Il fixe aussi les droits et les devoirs de chaque membre de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51741">communauté éducative</a>.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51741">communauté éducative</a>.
Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.
Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.

 À noter
Dans les établissements accueillant des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1867">élèves internes</a>, le règlement intérieur de l'établissement est complété par un règlement intérieur de l'internat.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves de l'établissement.
Il est examiné et voté par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1393">conseil d'administration</a>. Il est ensuite contrôlé par le recteur d'académie.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le règlement intérieur fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.
Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :

    Liberté d'information et la liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité

    Respect des principes de laïcité et de pluralisme

    Devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions

    Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence

    Prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités

    École inclusive
Il fixe également les mesures d'organisation de l'établissement :

    Heures d'entrée et de sortie des élèves

    Surveillance

    Conditions d'accès aux locaux

    Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours

    Contrôle et gestion des retards et des absences

    Organisation des études

    Usage ou interdiction de certains objets personnels (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34038">téléphone</a> et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes...)

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F160">Interdiction de fumer</a>, de consommer de l'alcool ou des drogues
Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21057">sanctions disciplinaires et les punitions scolaires</a> encourues.
Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51741">communauté éducative</a>. Il est affiché dans l'établissement.
Le règlement intérieur est également remis à l'élève lors de l'inscription ou le jour de la rentrée scolaire . Il figure dans son cahier de correspondance.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles L401-1 à L401-4                                                        
                        
                    
                                        Règlement intérieur (article L401-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R421-2 à R421-7                                                        
                        
                    
                                        Règlement intérieur (article R421-5) 
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R511-1 à D511-5                                                        
                        
                    
                                        Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19                                                        
                        
                    
                                        Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R421-92 à R421-95                                                        
                        
                    
                                        Compétences du conseil d'administration
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5                                                        
                        
                    
                                        Droits et obligations des élèves
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires                            (pdf - 99.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les droits et obligations du collégien ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les droits et obligations du lycéen ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le règlement intérieur au collège et au lycée                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'éducation                    
                
                            
        
    

            





    
        
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