Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander au juge</span> de vous accorder un <span class="expression"><span class="miseenevidence">permis blanc</span></span> en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à <span class="miseenevidence">aménager la suspension judiciaire</span> pour vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver votre droit de conduire</span> pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> ou pour un motif grave <span class="miseenevidence">médical</span> ou <span class="miseenevidence">familial</span>. Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de <span class="expression">permis blanc</span> si vous avez commis l'une des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52056">infractions</a> suivantes : Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est <span class="miseenevidence">pas un droit</span>. Vous devez donc fournir au juge les <span class="miseenevidence">documents qui justifient votre demande</span>. <span class="miseenevidence">Adressez votre demande</span> de permis blanc : Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> de la <span class="miseenevidence">suspension judiciaire du permis de conduire</span> est <span class="miseenevidence">allongée</span>.
Exemple Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet. Transports - Mobilité
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