Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Vie pratique en logement individuel (maison)                
                         >        
            
                            
                    Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?                 
                                
    

    
    Question-réponse

    Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 
    
        Vérifié le 29/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
        
            
                
                                            
                            
                                En l'absence d'arrêté municipal                            
                        
                                            
                            
                                En présence d'un arrêté municipal                            
                        
                                    


                
                                            
                            S'il n'y a pas d'arrêté municipal exigeant le déneigement, c'est la mairie qui se charge du déneigement de la voie publique.
En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la commune en saisissant le tribunal.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement.

 Exemple
Si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans un région qui subit de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l'année.
                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le déneigement consiste à déblayer la neige et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.
Cette opération s'effectue jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :

    Locataire ou propriétaire d'une maison individuelle

    Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :

    Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique

    Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente

 À noter
l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le non respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 38 € d'amende.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si les mesures imposées par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal :

    Locataire ou du propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle

    Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverains                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accident                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1                                                        
                        
                    
                                        Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1240 à 1244                                                        
                        
                    
                                        Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241)
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type                                                        
                        
                    
                                        Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : article R610-5                                                        
                        
                    
                                        Sanction en cas de non-respect d'un arrêté municipal
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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