Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Vol - Vandalisme - Escroquerie                
                         >        
            
                            
                    Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
    
        Vérifié le 22/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
        
        Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un <span class="miseenevidence">délit de filouterie</span>. On parle aussi de <span class="expression">grivèlerie</span> ou de <span class="expression">resquille</span>.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Cas concernés
Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

    Restaurant ou café

    Station-service

    Taxi

    Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

 À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de <span class="valeur">150 €</span> d'amende.
<span class="miseenevidence">Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?</span>

    La filouterie se distingue du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1523">vol</a>, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

    La filouterie est proche de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1520">l'escroquerie</a>, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de <span class="expression">manœuvres frauduleuses</span>, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Conditions
Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)

    Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

    Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'auteur peut être condamné à <span class="miseenevidence">indemniser la victime</span> en payant des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La filouterie <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code pénal : article 313-5                                                        
                        
                    
                                        Définition et peine encourue pour filouterie
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R412-17 à R412-17-1                                                        
                        
                    
                                        Filouterie de péage
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : article 8                                                        
                        
                    
                                        Délai de prescription
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Vol, cambriolage                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Escroquerie                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Demande de dommages-intérêts en justice                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Aide juridictionnelle                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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