Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Remboursement des soins par la Sécurité sociale                
                         >        
            
                            
                    Médecin traitant et parcours de soins coordonnés                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
    
        Vérifié le 12/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour votre suivi médical. Le parcours de soins permet un meilleur remboursement. Pour en bénéficier, vous devez choisir et déclarer un médecin traitant.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité un médecin, dit médecin traitant, pour votre suivi médical. Sinon, vous êtes moins bien remboursé sauf si vous avez moins de 16 ans.

 À noter
le parcours de soins ne concerne pas la consultation d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme, d'un gynécologue, d'un ophtalmologue, d'un psychiatre ou neuropsychiatre, ni d'un stomatologue. Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l'un des médecins suivants :

    Vous consultez votre médecin traitant

    Vous consultez le remplaçant de votre médecin traitant

    Vous consultez un autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant

    Vous consultez un médecin en cas d'urgence

    Vous consultez un médecin alors que vous êtes loin de chez vous

    Vous consultez un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, ou un stomatologue

    Vous consultez à l'hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)

    Vous consultez dans une structure de médecine humanitaire

    Vous consultez dans un centre de planification ou d'éducation familiale

    Vous consultez un généraliste installé depuis moins de 5 ans

    Vous consultez un généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire

    Vous consultez un médecin suite au diagnostic d'une anomalie génétique chez un membre de votre famille
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :

    Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical

    Orienter dans le parcours de soins coordonnés

    Gérer le dossier médical

    Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée

    Assurer une prévention personnalisée
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant, en accord avec celui-ci.
Pour les enfants de moins de 16 ans, l'un au moins des 2 parents choisit le médecin traitant.
Le médecin traitant peut être généraliste ou spécialiste. Il peut être conventionné ou non. Il peut exercer seul ou au sein d'un cabinet, dans un centre de santé, ou à l'hôpital.
Il peut être situé à l'endroit qui vous convient le mieux (près de votre domicile, ou de votre travail ...).
En cas de refus du médecin, vous pouvez saisir le conciliateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le médecin peut vous proposer d'effectuer la déclaration par internet. Il aura besoin de votre carte Vitale.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple à l'occasion d'une consultation.
La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.
Une fois rempli, le formulaire est à envoyer à votre organisme d'Assurance maladie.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclarer son médecin traitant
                    
                            
                            Cerfa n° 12485*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 1.2 MB)                          
                    
                
                Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
                    

                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.
Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation. Votre nouvelle déclaration annule la précédente. Il n'est pas nécessaire d'informer votre ancien médecin traitant.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4                                                        
                        
                    
                                        Parcours de soins coordonnés et désignation du médecin traitant (articles L162-5 et L162-5-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L162-24-1 à L162-30-5                                                        
                        
                    
                                        Majoration tarifaire en cas de consultation d'un spécialiste hospitalier sans prescription préalable du médecin traitant (article L162-26)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles D162-1-6 à D162-1-8                                                        
                        
                    
                                        Exceptions à l'application de la majoration du ticket modérateur
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclarer son médecin traitant                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Ameli en ligne                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Remboursement des soins par la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Remboursement d'une consultation médicale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le parcours de soins coordonnés                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                                
                    
                        
                            Annuaire santé - Site Ameli                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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