Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Affaire pénale                
                         >        
            
                            
                    Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
    
        Vérifié le 23/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Commissariat 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Gendarmerie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale.
En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Composition ou médiation pénales                            
                        
                                            
                            
                                Atteinte à la vie privée                            
                        
                                            
                            
                                Injure ou diffamation                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République peut continuer l'enquête et demander au tribunal de juger l'auteur de l'infraction pénale.
Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
                        
                                            
                                                        Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une composition pénale exécutée ou une médiation réalisée avec son accord.
                        
                                            
                                                        Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l'image).
                        
                                            
                                                        Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 1 à 10                                                        
                        
                    
                                        Déclenchement et arrêt des poursuites
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 226-1 à 226-7                                                        
                        
                    
                                        Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
                                    
                                
                    
                        
                            Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse                                                        
                        
                    
                                        Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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