Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 23/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage).
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18786">Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement</a>
À noter
les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1732">tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative</a>.
La requête est une simple lettre. <span class="miseenevidence">Une seule et unique lettre </span>doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Tribunal devant lequel est portée la demande
Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire
La requête est signée <span class="miseenevidence">par toutes les parties</span>. Elle doit être déposée au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire.
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35132">l'avocat est obligatoire</a>.
Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en <span class="expression">amiable compositeur</span>. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de <span class="expression">jugement en équité</span>.
La procédure en elle-même est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
