Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>. Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année. Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>. Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> : Prix de base au m² de surface corrigée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A <span class="valeur">12,89 €</span> <span class="valeur">7,65 €</span> II B <span class="valeur">8,86 €</span> <span class="valeur">4,80 €</span> II C <span class="valeur">6,79 €</span> <span class="valeur">3,63 €</span> III A <span class="valeur">4,11 €</span> <span class="valeur">2,20 €</span> III B <span class="valeur">2,43 €</span> <span class="valeur">1,27 €</span> IV <span class="valeur">0,26 €</span> <span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> : (<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span> L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>. Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année. Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>. Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A <span class="valeur">10,52 €</span> <span class="valeur">6,28 €</span> II B <span class="valeur">7,26 €</span> <span class="valeur">3,95 €</span> II C <span class="valeur">5,54 €</span> <span class="valeur">2,98 €</span> III A <span class="valeur">3,36 €</span> <span class="valeur">1,87 €</span> III B <span class="valeur">2,00 €</span> <span class="valeur">1,04 €</span> IV <span class="valeur">0,26 €</span> <span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>: (<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span> L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>. Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>. Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> : Prix de base au m² de surface corrigée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A <span class="valeur">12,89 €</span> <span class="valeur">7,65 €</span> II B <span class="valeur">8,86 €</span> <span class="valeur">4,80 €</span> II C <span class="valeur">6,79 €</span> <span class="valeur">3,63 €</span> III A <span class="valeur">4,11 €</span> <span class="valeur">2,20 €</span> III B <span class="valeur">2,43 €</span> <span class="valeur">1,27 €</span> IV <span class="valeur">0,26 €</span> <span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> : (<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span> L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>. Démarche Le propriétaire doit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>. Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A <span class="valeur">10,52 €</span> <span class="valeur">6,28 €</span> II B <span class="valeur">7,26 €</span> <span class="valeur">3,95 €</span> II C <span class="valeur">5,54 €</span> <span class="valeur">2,98 €</span> III A <span class="valeur">3,36 €</span> <span class="valeur">1,87 €</span> III B <span class="valeur">2,00 €</span> <span class="valeur">1,04 €</span> IV <span class="valeur">0,26 €</span> <span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>: (<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span> L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>. Démarche Le propriétaire doit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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