Alertes mail
/ Newsletter Nous
contacter
/ signaler

Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé <span class="expression">diagnostic électricité</span>, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

  • Vente
  • Location

L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

  À savoir

une attestation de conformité du <a href="http://www.consuel.com/accueil-particuliers/" target="_blank">Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)</a> peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

La réalisation du diagnostic doit être conforme à une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035772506" target="_blank">méthodologie strictement réglementée</a>.

Le prix du diagnostic varie entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">140 €</span>.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

  À savoir

une attestation de conformité du <a href="http://www.consuel.com/accueil-particuliers/" target="_blank">Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)</a> peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

  À savoir

les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

La réalisation du diagnostic doit être conforme à une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035772506" target="_blank">méthodologie strictement réglementée</a>.

Le prix du diagnostic varie entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">140 €</span>.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33463">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

Ceci pourrait également vous intéresser

Plan local d’urbanisme
Démarches
Règles de vie
Abonnements Mail
Choisissez votre abonnement :