Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'union libre implique la rupture libre. Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Pour tout ce qui est commun, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation dans les domaines suivants : La rupture peut se faire sans l'intervention du juge. Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes suivants : Rompre un concubinage n'est pas une faute. En revanche, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. C'est au concubin lésé de prouver la faute. En cas de rupture abusive, une indemnité peut être accordée par décision de justice. Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, l'un des concubins s'est enrichi au détriment de l'autre. Le concubin lésé peut demander le versement d'une indemnité. Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose sur aucun contrat). Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. Famille - Scolarité Séparation des concubins
Où s’adresser ?
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Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
