Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire                
                         >        
            
                            
                    Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

 À noter
seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Toutefois, vous pouvez être dispensé d'y adhérer dans certaines situations.

	
   À savoir
	si votre employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.

	
   À savoir
	si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Panier de soins minimal
La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :

    Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions

    Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation

    Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

    Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe
Garanties d'un contrat dit responsable
La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :
Principales prestations d'un contrat responsable souscrit ou renouvelé à partir du 1er avril 2015Prestations Prise en charge obligatoire Prise en charge exclue Prise en charge optionnelle
Honoraires du médecin Ticket modérateur 
    Dépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins

    Participation forfaitaire de 1 € 
    Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins

    Prise en charge limitée dans le cas contraire
Médicaments À SMR majeur (remboursés à 65 %) Ticket modérateur Franchise (forfait) 
À SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %) Pas d'obligation de prise en charge
Homéopathie Pas d'obligation de prise en charge
Hospitalisation Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée
Ticket modérateur 
    Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins

    Prise en charge limitée dans le cas contraire
Optique Ticket modérateur Limitée de la manière suivante :

    Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue)

    Monture à hauteur de 100 € maximum (pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020)

    Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 100 € et 420 € pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020)
Dentaire Ticket modérateur 
Cure thermale Pas d'obligation de prise en charge 

	
   À savoir
	depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).
Prestations supplémentaires
La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

    Tiers-payant

    Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.)

    Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.
Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez garder la mutuelle santé de votre entreprise, sous conditions.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L112-1 à L112-11                                                        
                        
                    
                                        Contrat d'assurance
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L871-1                                                        
                        
                    
                                        Contenu du contrat responsable
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8                                                        
                        
                    
                                        Garanties complémentaires des salariés
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2                                                        
                        
                    
                                        Contenu du contrat responsable
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles D911-0 à D911-8                                                        
                        
                    
                                        Panier de soins minimal (article D911-1)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13                                                        
                        
                    
                                        Contrat de travail - mention de la convention collective applicable
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5                                                        
                        
                    
                                        Communication au salarié des textes conventionnels applicables dans l'entreprise
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 82 à 84 A                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'exonération fiscale des cotisations ou primes versées (article 83)
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques                                                        
                        
                    
                                        Notice d'information sur les garanties pour l'adhérent (article 12)
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.                            (pdf - 127.5 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles obligations pour l'employeur en matière de mutuelle ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Remboursement des soins par la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Médecin traitant et parcours de soins coordonnés                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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Principales prestations d'un contrat responsable souscrit ou renouvelé à partir du 1er avril 2015
Prestations	Prise en charge obligatoire	Prise en charge exclue	Prise en charge optionnelle
Honoraires du médecin	Ticket modérateur	Dépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins Participation forfaitaire de 1 €	Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins Prise en charge limitée dans le cas contraire
Médicaments	À SMR majeur (remboursés à 65 %)	Ticket modérateur	Franchise (forfait)
À SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %)	Pas d'obligation de prise en charge
Homéopathie	Pas d'obligation de prise en charge
Hospitalisation	Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée Ticket modérateur		Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins Prise en charge limitée dans le cas contraire
Optique	Ticket modérateur		Limitée de la manière suivante : Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) Monture à hauteur de 100 € maximum (pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020) Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 100 € et 420 € pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020)
Dentaire	Ticket modérateur
Cure thermale	Pas d'obligation de prise en charge