Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Fiche pratique

Opposition sur un chèque ou un chéquier

Vérifié le 27/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la perte ou le vol de votre chéquier ou uniquement d'un chèque, vous devez faire opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. En cas de litige, des recours sont possibles.

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques <span class="miseenevidence">uniquement dans l'un des cas suivants</span> :

  • Perte
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1523">Vol</a>
  • Utilisation frauduleuse, c'est-à-dire lorsque des chèques ont été émis ou falsifiés en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)
  • Procédure de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22311">sauvegarde</a>, de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22314">redressement</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> de l'entreprise bénéficiaire du chèque

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.

 Attention :

si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu ou volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.

1- Faire opposition

Vous devez faire opposition <span class="miseenevidence">au plus vite</span> après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.

Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. En principe, ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de demander le numéro à votre banque et de le garder dans votre répertoire téléphonique.

  À savoir

certaines banques permettent de faire cette 1<Exposant>ere</Exposant> déclaration d'opposition sur leur site internet.

2- Déposer plainte

Si votre chéquier a été volé, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a>.

Où s’adresser ?

  • Si votre chèque perdu a été utilisé frauduleusement, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a>.

    Où s’adresser ?

  • Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a>.

    Où s’adresser ?

  À savoir

vous pouvez obtenir auprès de votre banque la copie recto du chèque encaissé frauduleusement. Le commissariat ou la gendarmerie peuvent vous en faire la demande au moment du dépôt de plainte.

Où s’adresser ?

3- Confirmer votre opposition

Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.

Modèle de document
Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé

Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition.

Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.

 Attention :

si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient en fonction de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2909">convention de compte</a> et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

L'opposition est enregistrée dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>. Ce fichier est consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.

L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a> suivantes :

  • Interdiction d'émettre des chèques
  • Interdiction d'exercer votre profession
  • Interdiction des droits civiques

Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Et aussi

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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