Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41954">Aspa</a> a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Vous vivez seul
Cas général
Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 480,24</span> par mois.
Autres conditions :
vous ne devez pas avoir de pension de retraite
votre demande <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16871">d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
Française
Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32408">Drom</a>, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de <span class="valeur">17 762,96 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 480,24</span> par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas <span class="valeur">17 762,96 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 480,24</span> par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse <span class="valeur">46 000 €</span>.
Cas général
Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">953,45</span> par mois.
Autres conditions :
vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
votre demande <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16871">d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
Française
Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32408">Drom</a>, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de <span class="valeur">11 441,49 €</span> par an, soit <span class="valeur">953,45</span> par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse <span class="valeur">11 441,49 €</span> par an, soit <span class="valeur">953,45</span> par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse <span class="valeur">46 000 €</span>.
