Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Acteurs de la copropriété (organisation juridique)                
                         >        
            
                            
                    Syndicat de copropriétaires                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Syndicat de copropriétaires
    
        Vérifié le 18/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le syndicat vote toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux...). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

	
   À savoir
	le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.
Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.

 À noter
en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété.
Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :

    Copropriétaires

    Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)

    Tiers (locataires notamment)
Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal.

 À noter
le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis                                                        
                        
                    
                                        Articles 14, 14-1, 15, 16 et 17
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65                                                        
                        
                    
                                        Notification faite au syndicat
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Syndic de copropriété                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Conseil syndical de copropriété                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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