Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Vie pratique en logement individuel (maison)                
                         >        
            
                            
                    Bornage de terrains                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Bornage de terrains
    
        Vérifié le 11/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).
    

        
            
             Attention :         

        
            le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).        

        
        
    
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.
Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Géomètre-expert 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.
Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites.
Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.
Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.
La procédure est gratuite.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.
Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.
Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.
Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.
Vous devez impérativement conserver ce document.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.
Le montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 646                                                        
                        
                    
                                        Règle générale
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1372 à 1377                                                        
                        
                    
                                        Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2262                                                        
                        
                    
                                        Absence de délai pour agir en bornage judiciaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'organisation judiciaire : article R221-12                                                        
                        
                    
                                        Juge compétent
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Plantations (haies, arbres, arbustes...)                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Mur mitoyen                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Portail géofoncier                            
                        
                    
                    
                        Ordre des géomètres-experts                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io