Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Étranger - Europe                
                         >        
            
                            
                    Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France                
                         >        
            
                            
                    Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?                 
                                
    

    
    Question-réponse

    Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 
    
        Vérifié le 30/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ? Vous êtes mineur isolé ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.
        
                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :

    Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)

    Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)

    Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.
Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré :

    soit une carte salarié ou travailleur temporaire si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,

    soit une carte étudiant si vous suivez des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

    Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)

    Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)

    Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

	
   À savoir
	en dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.
Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).
                        
                    
                            
        

    
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22                                                        
                        
                    
                                        Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" 
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3                                                        
                        
                    
                                        Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière                            (pdf - 444.6 KB)                            
                        
                    
                                        Mineurs devenus majeurs : point 2.1.3
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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