Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Droits des copropriétaires                
                         >        
            
                            
                    Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant
    
        Vérifié le 23/11/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez réaliser librement des travaux dans votre logement s'ils n'impactent pas les parties communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. S'il y a un impact, l'accord des copropriétaires est alors nécessaire. Dans certains cas, vous devez obtenir l'autorisation de la mairie. Un recours devant le juge est possible si vous avez fait des travaux sans obtenir l'accord des copropriétaires alors qu'il était requis.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez faire des travaux chez vous à condition qu'ils n'impactent pas les parties communes.
À l'intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes :

    Gros-œuvre du bâtiment (structure porteuse de l'immeuble)

    Parties de canalisations qui traversent les logements

    Coffres, gaines et têtes de cheminées
Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires est imposé par un vote à la majorité absolue notamment si vos travaux impactent un mur porteur (par exemple, abattement du mur ou création d'une porte).
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
L'accord des copropriétaires est également imposé si vos travaux nécessitent de toucher à un conduit de cheminée ou une tuyauterie qui alimente l'ensemble de la copropriété.
Hormis ces cas, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation des copropriétaires en assemblée générale. Par exemple :

    Aménagement d'une salle de bain ou d'une cuisine (cuisine équipée, installation d'une douche, d'une baignoire...)

    Adaptation du logement au handicap (changer la baignoire pour la douche...)

    Abattement d'une ou plusieurs cloisons (hors murs porteurs) ou création de cloisons pour gagner une pièce en plus

    Isolation intérieure

    Installation d'une mezzanine intégrée dans l'espace existant

    Travaux de peinture, tapisserie

    Pose de revêtements de sols (parquet, moquette, lino...)
    

        
            
             Attention :         

        
            monter une cloison dans un appartement pour le diviser en 2 lots (pour la location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à la destination de l'immeuble.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si les travaux que vous envisagez dans votre logement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
C'est le cas notamment si vous souhaitez réaliser les travaux suivants :

    Créer des ouvertures dans des combles (velux, chiens assis...)

    Créer une véranda

    Fermer un balcon

    Poser des volets ou des barreaux aux fenêtres

    Changer la couleur initiale des volets

    Édifier des constructions dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda...)
Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme.
Il s'agit par exemple des travaux suivants :

    Changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique)

    Création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux...)

    Changement de couleur des volets ou fenêtres

    Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires lorsqu'il est nécessaire sont illégaux.
Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal pour demander par exemple la remise en état du logement aux frais du copropriétaire qui a fait des travaux illégaux.
Ce recours peut être exercé pendant 10 ans.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9                                                        
                        
                    
                                        Jouissance des parties privatives
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25                                                        
                        
                    
                                        Vote à la majorité de l'article 25
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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