Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Location immobilière : fin du bail                
                         >        
            
                            
                    Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
    
        Vérifié le 28/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Le locataire qui veut quitter son logement avant l'échéance du bail doit donner son congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit pour cela avoir au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
    

        
            
             Attention :         

        
            il est recommandé de prendre conseil auprès d'un juriste avant de quitter un logement sans préavis.        

        
        
    

                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l'un des manquements suivants :

    Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement

    Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement

    Coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois
    

        
            
             Attention :         

        
            seul le locataire d'un logement faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire d'un habitat en péril ou insalubre doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa responsabilité et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.
En cas de refus ou face au silence du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis.
Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le locataire qui quitte son logement sans délai de préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

 Exemple
Il peut également récupérer son dépôt de garantie.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle n°107681 du 17 janvier 2012 relative au départ du locataire sans préavis                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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