Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Location immobilière : fin du bail                
                         >        
            
                            
                    Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
    
        Vérifié le 11/08/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.
Le préavis (congé) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

    soit en recommandé avec accusé de réception

    soit signifié par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

    soit remis en mains propres contre émargement
Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).
    

        
            
             Attention :         

        
            une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.        

        
        
    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code des postes et des communications électroniques : articles L100 à L103                                                        
                        
                    
                                        Envoi recommandé électronique : principes
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Préavis et formalités du congé donné par le locataire                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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