Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2021 

  Ministère chargé des finances

• Calcul de la TFPNB : Zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles 

  Ministère chargé du logement

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1393

  Généralités sur la TFPNB

• Code général des impôts : article 1509

  Évaluation du foncier agricole

• Code général des impôts : article 1647-00 bis

  Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

• Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908

• Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Services en ligne et formulaires

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

• Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

  Formulaire

• Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

  Formulaire

• Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

  Outil de recherche

• Demande d'extrait de matrice cadastrale

  Formulaire

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs

  Formulaire

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

  Formulaire

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment payer ses impôts locaux ?

• Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?

Et aussi

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

  Argent - Impôts - Consommation

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.