Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée <span class="expression">indemnité forfaitaire de conciliation</span>. Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Le montant est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité Inférieure à 1 an 2 mois de salaire Entre 1 an et moins de 8 ans 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire 30 ans ou plus 24 mois de salaire Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1052">bureau de jugement</a> du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.
À noter l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités dues au salarié (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, indemnités compensatrices de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F24660">préavis</a>, indemnité contractuelle de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1910">non-concurrence</a> ...). Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
