Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt de travail . Les conditions varient selon la cause de votre arrêt, maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle.

• Maladie
• Accident du travail ou maladie professionnelle

Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie, sauf si vous êtes en période d'essai.

Vous devez effectuer la durée restante de votre préavis, si votre arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.

Si votre arrêt maladie prend fin après la durée votre préavis, le préavis n'est pas prolongé.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.

Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf si vous êtes en période d'essai.

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre préavis. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

  Droit de démissionner

• Code de la sécurité sociale : article L161-8

  Versement des indemnités de maladie après la rupture du contrat (principes)

• Code de la sécurité sociale : article R161-3

  Versement des indemnités de maladie après la rupture du contrat (délai)

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

• Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.