Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? La vignette Crit'Air, également appelée <span class="expression">certificat qualité de l'air</span>, concerne tous les véhicules : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32094">utilitaire léger</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56026">poids-lourd</a>. Elle est obligatoire pour circuler dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> ou lors d'un pic de pollution en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55996">circulation alternée</a>. Cette page vous indique les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
<span class="miseenevidence">Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air</span> : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32094">utilitaire</a>, moto, scooter, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56026">poids-lourd</a>...
La vignette est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour circuler :
lors d'un <span class="miseenevidence">pic de pollution</span> en cas de mise en œuvre de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10332"> circulation différenciée</a>
et dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a>.
La vignette Crit'Air indique le <span class="miseenevidence">niveau de pollution</span> du véhicule.
Il y a <span class="miseenevidence">6 vignettes</span> : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
La vignette Crit'Air doit être <span class="miseenevidence">collée de manière visible sur le véhicule</span>.
Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Outil de recherche Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
Cliquer sur <span class="expression">Plus d'infos</span> en bas de la page.
La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).
Exemple
Dans <a href="https://www.paris.fr/pages/la-zone-a-faibles-emissions-zfe-pour-lutter-contre-la-pollution-de-l-air-16799#de-la-zfe-parisienne-a-la-zfe-metropolitaine" target="_blank">la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris</a>, les véhicules légers (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45943">PTAC</a> ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56026">poids-lourds</a> 7 jours sur 7, de 8h à 20h.
Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> avec la mention<span class="expression"> stationnement pour les personnes handicapées</span>.
Si vous avez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R47036">voiture de collection</a>, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.
la ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1088">collectivités</a> doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière, sauf exceptions. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59602">L'application bison futé</a> recense les ZFE-m existantes sur le territoire national.
La vignette Crit'Air <span class="miseenevidence">dépend des critères suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Type d'énergie ou de carburant </span>: électrique, diesel, essence...
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55961">Norme Euro</a><span class="miseenevidence"> du véhicule ou date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation</span>
Utilisez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Simulateur Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
<span class="miseenevidence">EURO 1 et avant</span>
Avant octobre 1997
<span class="miseenevidence">EURO 1 et avant</span>
Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène
Classe
Couleur de la vignette
Type de véhicule
Électrique
Verte
Électrique et hydrogène <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
1
Violette
- Gaz <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
- Hybride rechargeable <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel
Classe
Couleur de la pastille
Date de 1re immatriculation ou norme Euro
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur
1
Violette
À partir de 2017 pour les motos
À partir de 2018 pour les cyclomoteurs
<span class="miseenevidence">EURO 4</span>
2
Jaune
De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos
De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs
<span class="miseenevidence">EURO 3</span>
3
Orange
De juillet 2004 à décembre 2006
<span class="miseenevidence">EURO 2</span>
4
Bordeaux
De juin 2000
au 30 juin 2004
<span class="miseenevidence">Pas de norme tout type</span>
5
Grise
-
Non classés
Pas de pastille
Jusqu'au 31 mai 2000
<span class="miseenevidence">Pas de norme tout type</span>
Véhicule immatriculé en France
Véhicule immatriculé à l'étranger
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat.
Service en ligne Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
Le délai de délivrance du certificat est d'environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/contact/formulaire" target="_blank">formulaire de contact</a>.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'<span class="expression">Imprimerie Nationale SA</span>.
Formulaire Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
la demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
Le prix de la vignette Crit'Air est de <span class="valeur">3,70 €</span> frais de port inclus pour un envoi en France.
Vous devez coller la vignette <span class="miseenevidence">à l'avant du véhicule</span> de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32094">utilitaire</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56026">poids-lourd</a>.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
<span class="miseenevidence">Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?</span>
Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
Se déplacer dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">68 €</span>.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10332">circulation différenciée</a> lors d'un pic de pollution.
Cette infraction peut entraîner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12914">l'immobilisation du véhicule</a> et sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.
