Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière. Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale. La durée de votre CDD doit être précisée dans votre contrat de travail. Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur. Type de CDD Durée maximale Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI 9 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Fin de la saison Contrat exécuté à l'étranger Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
