Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Changement d'état civil                
                         >        
            
                            
                    Changement de sexe dans les actes de l'état civil                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Changement de sexe dans les actes de l'état civil
    
        Vérifié le 02/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1194">mineur émancipé</a>.
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

    Vous vous présentez publiquement sous ce sexe

    Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe

    Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve par tous moyens</span> : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...
<span class="miseenevidence">Un seul fait ne suffit pas</span>. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

	
   À savoir
	si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1177">demander que l'indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d'état civil</a>. Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1427">acte de naissance</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Vous êtes né en France                            
                        
                                            
                            
                                Vous êtes français né à l'étranger                            
                        
                                            
                            
                                Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La demande est faite par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance</span>.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.
Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier.</span>

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
                        
                                            
                                                        La demande est faite par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal au tribunal de Nantes</span>.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.
Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal de Nantes 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
                        
                                            
                                                        Si vous êtes réfugié (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31591">Ofpra</a>), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal de Paris.</span>
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.
Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire de Paris 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La démarche est gratuite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le juge peut prendre la décision <span class="miseenevidence">au vu de votre dossier</span>.
Il peut aussi <span class="miseenevidence">organiser une audience en </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17641">chambre du conseil</a> pour vous entendre et entendre toute personne concernée.
Vous recevez alors une <span class="miseenevidence">convocation</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Si la demande est acceptée                            
                        
                                            
                            
                                Si la demande est refusée                            
                        
                                    

                

                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            <span class="miseenevidence">La décision de changement de sexe et de changement de prénom</span> est <span class="miseenevidence">inscrite en marge de votre acte de naissance</span> à la demande du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
La modification est faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date à laquelle la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié(e)</span>, l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes pacsé(e)</span>, l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
<span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants</span>, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).
Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, <span class="miseenevidence">il est possible de modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N360">passeport</a>).
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">informer vos différents interlocuteurs</span> : employeur, assurance maladie, mutuelle...
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            <span class="miseenevidence">La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance</span> à la demande du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
La modification est faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date à laquelle la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N360">passeport</a>).
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">informer vos différents interlocuteurs</span> : employeur, assurance maladie, mutuelle...
                        
                    
                            
        

                            
                                            
                                                        Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester la décision </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1384">en faisant appel</a>.
L'appel se fait <span class="miseenevidence">par déclaration</span> ou <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du<span class="miseenevidence"> tribunal qui a rendu la décision.</span>
L'assistance d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la décision.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 61-5 à 61-8                                                        
                        
                    
                                        Modification de la mention du sexe à l'état civil
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10                                                        
                        
                    
                                        Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil                            (pdf - 177.2 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Changement de prénom                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Faire appel d'un jugement civil ou pénal                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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