Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Consultation d'un psy : quelles sont les règles de prise en charge ?
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un psychologue et un psychiatre ne sont pas remboursés de la même manière. Cette différence vient du fait que l'un est médecin et l'autre non.
Il existe 2 grands types de "psy" : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.
Le psychiatre est un médecin spécialisé.
Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères etc). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l'écoute.
Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments.
Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d'âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement...), d'un champ d'activité (psychologue du travail, psychologue scolaire...), etc.
Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.
Psychiatre
Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l'accord de votre médecin traitant. C'est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.
Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.
Psychologue
Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.
Adulte
Enfant
Tarifs des consultations
Psychiatre
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €)
Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1
43,70 €
43,70 €
30,59 €
Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
43,70 €
30,59 €
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2
Honoraires libres
37 €
25,90 €
La prise en charge est possible chez un psychologue conventionné avec l'Assurance maladie.
Quels psychologues ?
Le psychologue doit exercer en :
Libéral
Centre de santé
Maison de santé
Il doit aussi remplir des conditions d'expérience (au moins 3 années d'expérience clinique) et de formation pour attester d'un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.
De plus, il doit signer une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice.
La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :
Outil de recherche Trouver un psychologue conventionné
L'assuré choisit librement le psychologue conventionné.
Quelle prise en charge ?
Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :
40 € pour la 1er séance (entretien d'évaluation)
30 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum)
Puis, l'Assurance Maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c'est-à-dire 24 € pour la 1er séance et 18 € pour les suivantes.
Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.
Cas dans lesquels vous n'avancez pas les frais
Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n'avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie), si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
À noter
la sécurité sociale prend aussi en charge des séances chez le psychologue assuré par le centre médico-psychologique (CMP). La prise en charge est possible pour les consultations auprès d'un psychologue exerçant au sein d'un hôpital, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Vous devez donc au préalable avoir consulté votre médecin traitant, qui vous adresse à un psychologue exerçant dans l'un de ces établissements.
Quel assuré ?
L'assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé de 3 ans et plus
Présenter des troubles
Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.
Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s'il est dans l'une des situations suivantes :
Troubles anxieux d'intensité légère ou modérée
Troubles dépressifs d'intensité légère à modérée
Mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité
Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.
Il faut alors, dans ce cas, un avis d'un psychiatre.
Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge.
Un majeur ne peut bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Troubles neuro-développementaux sévères
Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Il en est de même pour les patients :
Reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
S'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans
Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l'inquiétude de l'entourage.
Le mineur - même répondant aux critères d'éligibilité - ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Situations de retrait et d'inhibition majeures
Troubles externalisés sévères
Troubles neuro-développementaux
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il est dans l'une des situations suivantes :
Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
S'étant retrouvé dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans
Combien de séances ?
Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.
Comment se déroulent ces séances ?
La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.
Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.
Attention :
la séance consacrée à l'entretien d'évaluation (40 €) fait l'objet d'une tarification différente de celle de la séance de suivi (30 €).
Le psychologue présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d'une année civile.
L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.
Le psychologue qui estime à la fin de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part au médecin.
À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours nécessaire.
À noter
le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l'entretien d'évaluation.
Vous pouvez également consulter psychanalystes ou psychothérapeute directement.
Lorsque ces professionnels, ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.