Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé. Vous bénéficiez en plus d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants. Nombre d'enfants Nombre de parts 1 2 2 2,5 Par enfant supplémentaire 1 Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. L'avantage fiscal est limité à 3 756 € pour la part entière accordée pour votre 1 Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2 Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée sur le plafond de 1 592 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée sur le plafond de 1 592 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €. Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de : Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : Nombre d'enfants Nombre de parts 1 1,5 2 2 Par enfant supplémentaire 0,5 Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire. La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 878 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 939 € par quart de part supplémentaire. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2
À savoir si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus. Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée sur le plafond de 1 592 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée sur le plafond de 1 592 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €. Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.