Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un délai peut être calculé en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires.

Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l'on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).

- Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche

Chaque jour compte.

- Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.

Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.

- Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.

On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.

- Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.

On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.

Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

On en compte <span class="miseenevidence">6</span> par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33413">chômé</a> ou jour travaillé.

<span class="miseenevidence">Exemple n°1</span> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 juillet).

<span class="miseenevidence">Exemple n°2</span> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre).

<span class="miseenevidence">Exemple n°1</span> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi, il est comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">6 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 juillet).

<span class="miseenevidence">Exemple n°2</span> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi : le salarié pose <span class="miseenevidence">6 jours</span> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23, vendredi 24 et samedi 25 décembre).

Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.

On en compte <span class="miseenevidence">5</span> par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33413">chômé</a> ou jour travaillé.

<span class="miseenevidence">Exemple n°1</span> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi : le salarié pose <span class="miseenevidence">4 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, jeudi 15 et vendredi 16 juillet).

<span class="miseenevidence">Exemple n°2</span> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre).

<span class="miseenevidence">Exemple n°1</span> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi, il est comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 juillet).

<span class="miseenevidence">Exemple n°2</span> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi , l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre).

Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

 Exemple

Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33413">chômés</a>, allant du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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