Démarches particuliers

dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Question-réponse

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

Vérifié le 03 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 13 55 55

Fax : 01 64 13 55 67

Courriel : contact@ville-lieusaint.fr
Site web : https://www.ville-lieusaint.fr

Vérifié le 08-11-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 14 77 77

Fax : 01 64 10 63 92

Courriel : departement@departement77.fr
Site web : http://www.seine-et-marne.fr

Vérifié le 17-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 13 55 55

Fax : 01 64 13 55 67

Courriel : contact@ville-lieusaint.fr
Site web : https://www.ville-lieusaint.fr

Vérifié le 08-11-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 14 77 77

Fax : 01 64 10 63 92

Courriel : departement@departement77.fr
Site web : http://www.seine-et-marne.fr

Vérifié le 17-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

AIDE AU MONTAGE DE DOSSIER

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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