faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R44506">parties communes</a> ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres). Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2137">règles de vote</a> varient selon la nature des travaux envisagés. Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.
Attention :
après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N319">autorisations d'urbanisme</a> éventuellement nécessaires.
Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
