faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information. Par contre, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F17611">déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis</a>. Vous devez aussi <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F31235">informer votre employeur</a> de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a> vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F34791">relevé d'information intégral (RII)</a>. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire. Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
