Demande d’acte de mariage

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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2633">Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2661">Il est infirme</a>, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3085">Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal</a>
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies                                                        
                        
                    
                                        Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 193 à 199                                                        
                        
                    
                                        Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
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                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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