Demande d’acte de mariage

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                    Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
    
        Vérifié le 16/06/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R32095">durée du travail effectif</a> au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail.
Le cycle peut être défini par service ou par fonction.
La durée du cycle peut aller de la semaine à l'année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l'année.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle.

 Exemple
Le temps de travail peut être organisé selon un cycle de 2 semaines correspondant à 70 heures réparties de la manière suivante : 39 heures la 1<Exposant>re</Exposant> semaine, 31 heures la seconde. Il y a heures supplémentaires si l'agent accomplit plus de 70 heures au cours du cycle.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un agent ne peut pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Les représentants du personnel au comité technique (CT) en sont immédiatement informés.
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à dépasser les durées de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R32095">travail effectif</a> suivantes :

    48 heures au cours d'une même semaine

    44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
L’agent doit bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'agent qui accomplit des heures supplémentaires doit bénéficier, comme tout agent d'un repos quotidien de 11 heures minimum.
Il doit également bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet d'un repos compensateur d'une durée égale ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F32787">indemnisation horaire</a>.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Pour les agents non soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F34236">indemnisation forfaitaire</a>.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)                                                        
                        
                    
                                        Article 1
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État                                                        
                        
                    
                                        Articles 3, 4
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale                                                        
                        
                    
                                        Articles 1, 4
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)                                                        
                        
                    
                                        Articles 4, 6, 7
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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