Demande d’acte de mariage

faire la démarche en ligne

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir <span class="miseenevidence">séparément</span> une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F358">déclaration</a> pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un enfant en garde alternée).

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30