Inscription sur les listes électorales

faire la démarche en ligne

Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)                
                         >        
            
                            
                    Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
    
        Vérifié le 18/05/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. En cas de litige, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple, grave ou lourde.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Conditions
La faute simple n'oblige pas l'employeur à faire cesser immédiatement le contrat de travail.
Cette faute simple peut justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, blâme).
Dans certains cas, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur doit respecter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a> et le salarié licencié effectue son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de l'employeur.
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

	
   À savoir
	un juge peut requalifier un licenciement pour faute grave (ou lourde) en un licenciement pour faute simple.
Effet sur les indemnités de rupture du contrat
Le salarié licencié pour faute simple a droit de percevoir, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier, les indemnités suivantes :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Conditions
La faute grave suppose que l'employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l'entreprise, même temporairement. L'employeur doit respecter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
La faute grave est le résultat d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail.
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

    État d'ivresse pendant les heures de travail

    Absences injustifiées ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31209">abandon de poste</a>

    Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés

    Vols dans l'entreprise
Effet sur les indemnités de rupture du contrat
L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payé</a>, s'il en remplit les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">conditions</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Conditions
La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. L'employeur doit respecter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. En l'absence de preuve, la faute lourde ne peut pas être reconnue.
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

    Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes

    Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise

    Violence physique et menace de mort envers l'employeur

    Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise

    Détournement de clientèle au profit d'un concurrent

    Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
Effet sur les indemnités de rupture du contrat
L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés,</a> s'il en remplit les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">conditions</a>.
    

        
            
             Attention :         

        
            si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.        

        
        
    
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-1 à L1234-8                                                        
                        
                    
                                        Droit à indemnité compensatrice de préavis
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-9                                                        
                        
                    
                                        Droit à indemnité de licenciement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3141-28                                                        
                        
                    
                                        Droit à indemnité compensatrice de congés payés
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

informations et fiches pratiques


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)                
                         >        
            
                            
                    Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
    
        Vérifié le 18/05/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. En cas de litige, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple, grave ou lourde.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Conditions
La faute simple n'oblige pas l'employeur à faire cesser immédiatement le contrat de travail.
Cette faute simple peut justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, blâme).
Dans certains cas, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur doit respecter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a> et le salarié licencié effectue son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de l'employeur.
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

	
   À savoir
	un juge peut requalifier un licenciement pour faute grave (ou lourde) en un licenciement pour faute simple.
Effet sur les indemnités de rupture du contrat
Le salarié licencié pour faute simple a droit de percevoir, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier, les indemnités suivantes :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Conditions
La faute grave suppose que l'employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l'entreprise, même temporairement. L'employeur doit respecter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
La faute grave est le résultat d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail.
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

    État d'ivresse pendant les heures de travail

    Absences injustifiées ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31209">abandon de poste</a>

    Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés

    Vols dans l'entreprise
Effet sur les indemnités de rupture du contrat
L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payé</a>, s'il en remplit les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">conditions</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Conditions
La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. L'employeur doit respecter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. En l'absence de preuve, la faute lourde ne peut pas être reconnue.
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

    Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes

    Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise

    Violence physique et menace de mort envers l'employeur

    Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise

    Détournement de clientèle au profit d'un concurrent

    Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
Effet sur les indemnités de rupture du contrat
L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés,</a> s'il en remplit les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24661">conditions</a>.
    

        
            
             Attention :         

        
            si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.        

        
        
    
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-1 à L1234-8                                                        
                        
                    
                                        Droit à indemnité compensatrice de préavis
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-9                                                        
                        
                    
                                        Droit à indemnité de licenciement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3141-28                                                        
                        
                    
                                        Droit à indemnité compensatrice de congés payés
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

Ceci pourrait également vous intéresser

Médailles du travail

Recensement citoyen

Inscription sur les listes électorales

faire la démarche en ligne

Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

Faute simple

Conditions

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Faute grave

Conditions

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Faute lourde

Conditions

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

informations et fiches pratiques

Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

Faute simple

Conditions

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Faute grave

Conditions

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Faute lourde

Conditions

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Contact

Ceci pourrait également vous intéresser