Inscription sur les listes électorales

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                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Pacte civil de solidarité (Pacs)                
                         >        
            
                            
                    Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
    
        Vérifié le 15/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

    Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

    Votre frère ou votre sœur

    Votre demi-frère ou demi-sœur

    Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

    Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.
Dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
                    
                            
                            Cerfa n° 15725*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 100.7 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs 

                            
                    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 515-1 à 515-7-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil                            (pdf - 469.6 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Se pacser                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Pacte civil de solidarité (Pacs)                
                         >        
            
                            
                    Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
    
        Vérifié le 15/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

    Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

    Votre frère ou votre sœur

    Votre demi-frère ou demi-sœur

    Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

    Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.
Dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
                    
                            
                            Cerfa n° 15725*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 100.7 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs 

                            
                    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 515-1 à 515-7-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil                            (pdf - 469.6 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Se pacser                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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