Inscription sur les listes électorales

faire la démarche en ligne

Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Séparation des parents                
                         >        
            
                            
                    Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
    
        Vérifié le 30/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        
    Une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...

    La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 203 à 211                                                        
                        
                    
                                        Obligations qui naissent du mariage
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 270 à 281                                                        
                        
                    
                                        Fixation de la prestation compensatoire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 1079 à 1080                                                        
                        
                    
                                        Prestations compensatoires
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

informations et fiches pratiques


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Séparation des parents                
                         >        
            
                            
                    Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
    
        Vérifié le 30/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        
    Une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...

    La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 203 à 211                                                        
                        
                    
                                        Obligations qui naissent du mariage
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 270 à 281                                                        
                        
                    
                                        Fixation de la prestation compensatoire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 1079 à 1080                                                        
                        
                    
                                        Prestations compensatoires
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io