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Question-réponse
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide. Le préavis (<span class="expression">congé</span>) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier : Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).
Attention :
une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi. Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
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informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide. Le préavis (<span class="expression">congé</span>) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier : Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).
Attention :
une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi. Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
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