faire la démarche en ligne
Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
Question-réponse
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier. Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes : La demande de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2980">mainlevée</a> d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice. 1. Demande d'accord avec votre banque Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire. Les frais de cet acte sont à votre charge. Le notaire présente ensuite cet <span class="expression">acte de mainlevée</span> au service de publicité foncière concerné. Ce service radie alors <span class="expression">l'inscription hypothécaire</span>. 2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span>. Pour cela, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque. Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque. Peut-on faire lever une hypothèque ?
Où s’adresser ?
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier. Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes : La demande de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2980">mainlevée</a> d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice. 1. Demande d'accord avec votre banque Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire. Les frais de cet acte sont à votre charge. Le notaire présente ensuite cet <span class="expression">acte de mainlevée</span> au service de publicité foncière concerné. Ce service radie alors <span class="expression">l'inscription hypothécaire</span>. 2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span>. Pour cela, vous devez vous adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque. Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque. Peut-on faire lever une hypothèque ?
Où s’adresser ?
