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                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Contestation d'un jugement                
                                
    

    
    Dossier

    Contestation d'un jugement
    
        Vérifié le 29/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
        
    
                    
                
                    Faire appel d'un jugement civil ou pénal                
            
                    
                
                    Faire opposition à un jugement civil                
            
                    
                
                    Demander la révision d'une décision de justice                
            
                    
                
                    Saisir la Cour de cassation                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Accès au droit et à la justice                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Faire appel devant le Conseil d'État                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Recours en cassation devant le Conseil d'État                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
            




    
        
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                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Contestation d'un jugement                
                                
    

    
    Dossier

    Contestation d'un jugement
    
        Vérifié le 29/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
        
    
                    
                
                    Faire appel d'un jugement civil ou pénal                
            
                    
                
                    Faire opposition à un jugement civil                
            
                    
                
                    Demander la révision d'une décision de justice                
            
                    
                
                    Saisir la Cour de cassation                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Accès au droit et à la justice                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Faire appel devant le Conseil d'État                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Recours en cassation devant le Conseil d'État                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
            




    
        
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