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Dossier
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité Famille - Scolarité Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances Droits de succession et de donation
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
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