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Modèle de document
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Je soussigné, <Variable>Nom, prénoms</Variable>, né le <Variable>date</Variable>, à <Variable>ville, département, pays</Variable>, approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant <Variable>nom demandé</Variable>. En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé. Fait à <Variable>ville de résidence</Variable>, le <Variable>Signature du mineur de plus de 13 ans</Variable> <Variable>Nom et prénom actuel</Variable> Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Je soussigné, <Variable>Nom, prénoms</Variable>, né le <Variable>date</Variable>, à <Variable>ville, département, pays</Variable>, approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant <Variable>nom demandé</Variable>. En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé. Fait à <Variable>ville de résidence</Variable>, le <Variable>Signature du mineur de plus de 13 ans</Variable> <Variable>Nom et prénom actuel</Variable> Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
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