faire la démarche en ligne
Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
Simulateur
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) qui peuvent être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. Calculer les indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
informations et fiches pratiques
Simulateur
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) qui peuvent être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. Calculer les indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
