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Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers. Secrétariat de la commission de surendettement de <Variable>département</Variable> Banque de France de <Variable>ville</Variable> <Variable>adresse de la commission</Variable> Par lettre du <Variable>date de réception de la lettre de notification</Variable> la Commission de surendettement de <Variable>adresse du secrétariat à la Banque de France</Variable> m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. Je soussigné <Variable>nom, prénoms, profession, adresse</Variable> vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro <Variable>n° de dossier</Variable>. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à <Variable>ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>. <Variable>signature</Variable> Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers. Secrétariat de la commission de surendettement de <Variable>département</Variable> Banque de France de <Variable>ville</Variable> <Variable>adresse de la commission</Variable> Par lettre du <Variable>date de réception de la lettre de notification</Variable> la Commission de surendettement de <Variable>adresse du secrétariat à la Banque de France</Variable> m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. Je soussigné <Variable>nom, prénoms, profession, adresse</Variable> vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro <Variable>n° de dossier</Variable>. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à <Variable>ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>. <Variable>signature</Variable> Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
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